Conditions générales de vente

Conditions Générales d’utilisation et de vente du site :www.lepaniercandeen.fr

Article 1 : Préambule


Le site www.lepaniercanden.fr est une plateforme regroupant et proposant une offre de produits bio-locaux et de mise en relation de producteurs et artisans locaux avec des utilisateurs (acheteurs) et habitants de la commune de Candé et des communes limitrophes.

Le site www.lepaniercandeen.fr est édité par l’Association Le Panier Candéen – Mairie- 4 Rue de l'hotel de ville – 49440 Candé

Propriétaire du nom de domaine www.lepaniercandeen.fr acquis le 25 10 2020.

La solution « Panier Local » est éditée et hébergée par la société CLEOP, SARL au capital de 24000 euros immatriculée au RCS de Nantes sous le n° de Siret : 75223710700020.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et/ou services proposés par le site www.lepaniercandeen.fr et ont pour objet de prévoir l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation du site. L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation sans réserves des présentes conditions par l’utilisateur, sous leur dernière version en ligne.
 

Article 2 : Définition « DRIVE»


Un drive de produits locaux est un système proposant la vente sur internet en circuit-court de produits locaux, et de saison issus d’un ensemble de producteurs et artisans. Le service propose à une fréquence hebdomadaire, un large choix de produits frais (légumes, fruits, viande, produits laitiers, …) et produits artisanaux issus des productions et fabrications locales d’un même territoire sauf dans le cas de productions non possible sur place(agrumes, café).
Réalisées sur internet, les commandes sont préparées et mises à disposition du client au lieu, jour et créneau horaire convenus sur la commande. Le site www.lepaniercandeen.fr a été créé dans le but de contribuer à l’émergence d’un éco-système local, moderne, rapide et convivial afin de maintenir et développer une vie locale, créer du lien avec les producteurs et artisans locaux, à partager des valeurs d’échanges, de solidarité et ainsi dynamiser un territoire.
La vente de fruits exotiques ou de légumes autres que ceux de saisons (tomates, fraises, cerise en hiver), contraires au sens de la démarche, ne pourront par exemple pas y figurer. De même, la notion de « circuit-court » implique l’absence d’intermédiaires, pas d’achat/revente. La présence d’un seul intermédiaire sera tolérée dans un cas précis : lorsqu’un producteur propose le produit d’un autre producteur partenaire et qu’il le mentionne sur la fiche-produit dans un souci de parfaite transparence envers le consommateur. Les producteurs et artisans sont libres de fixer les prix de leurs produits et de pouvoir cesser de proposer leurs produits selon leur convenance (saisonnalité par exemple).

CAS PARTICULIERS :
Il pourra être accepté des produits considérés comme exotiques (thés, chocolat …) uniquement dans la mesure où un acte de transformation/fabrication majeur est effectué sur le territoire du drive. En tout état de cause, l’éditeur du site se réserve le droit d’accepter ou non un produit entrant dans cette catégorie.
Le site www.le paniercandeen.fr reste libre de refuser les demandes ne répondant pas strictement à la définition du Drive tel que définie ci-dessus.
 

Article 3 : Acceptation des conditions


Toute commande passée auprès du site www.le paniercandeen.fr  implique sans réserve l'acceptation des conditions générales d’utilisation et de ventes par l'utilisateur du site.
 

Article 4 : Caractéristiques des produits


Le site www.le paniercandeen.fr  propose un large choix de produits frais (légumes, fruits, viande, produits laitiers…), de produits secs (farine, pains …) et des produits artisanaux dont le détail figure sur chaque fiche complétée par le producteur et artisan ayant la qualité de vendeur.
Les photos mise en ligne sur le site n’ont aucun caractère contractuel.
 

Article 5 : Conditions de commandes


Lors de la première visite, il est demandé à l’utilisateur de créer son compte personnel afin d’accéder à l’offre complète du site www.le paniercandeen.fr 

Les commandes s’effectuent en ligne :
  • une fois par semaine avant dimanche soir minuit pour une livraison le mercredi (cf : article 6 Points de retrait des commandes)
  • après création du compte personnel :
  1. Visite de la boutique
  2. Choix du produit et de la quantité
  3. Ajout au panier
  4. Validation de la commande
  5. Retrait du ou des produits 

Les Achats sont libres, les commandes se font selon les envies, pas de minimum de commande, pas de frais de préparation de commande ou de livraison. Obligation d’adhésion à l'association pour commander.
 

Article 6 : Points de retrait des commandes


Un point de retrait des commandes est proposés:
  • Le mercredi soir de 17h30 à 19h Salle Leboucher près de la mairie de Candé
 

Article 7 : Modification de commandes


Aucune modification de commande ne pourra être prise en compte après validation de celle-ci.
 

Article 8 : Droit de rétractation (pour les produits artisanaux)


Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client pourra soit :
  • se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d’achat.
Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.

En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
 

Article 9 : Accès et disponibilités


L’accès au site www.le paniercandeen.fr est libre, et assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d’évènements hors du contrôle de L’éditeur du site, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions techniques, de maintenance, de réactualisation nécessaires au bon fonctionnement du site ou inaccessibilité consécutive à un évènement externe pouvant générer un trafic d’une volumétrie anormale ou imprévisible.


Article 10 : Responsabilité


L’éditeur du site www.le paniercandeen.fr  s’efforce d’offrir aux utilisateurs l’information la plus fiable et qualitative possible et utilise tous les moyens à sa disposition pour vérifier l’exactitude des informations recueillies avant de référencer un produit et permettre ainsi de garantir une offre et un service de qualité aux acheteurs.
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le producteur ou artisan peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.
L’éditeur du site www.le paniercandeen.fr  ne pourra pas être tenu responsable si les informations mises à disposition du public étaient erronées ou si des mises à jour n’ont pas été portées à sa connaissance.
L’éditeur du site www.le paniercandeen.fr  se réserve le droit sans préavis de retirer un produit répertorié sur le site ou de refuser le référencement d’un nouveau produit s’il ne correspond plus ou ne correspond pas à la définition stipulée dans l’article 2.
Le site www.le paniercandeen.fr contient des liens hypertextes renvoyant à des sites de tiers, en particulier à des sites de producteurs et artisans. L’éditeur du site n’exerce aucune surveillance sur les sites reliés au site par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s’y trouvent.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
  • qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
  • que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.
  •  
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le site www.le paniercandeen.fr  pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

 

Articles 11 : Propriété intellectuelle


Toutes les données de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, caractéristiques du site figurant sur le sitewww.le paniercandeen.fr sont nécessairement protégées par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle.
L’éditeur du Site, consent à l’utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu.
L’utilisateur s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l’éditeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre.
De même, l’utilisateur s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou tout autre réseau. L’utilisateur s’engage notamment à ne pas procéder à l’extraction de tout ou partie du site aux fins d’importation et de stockage des contenus et de la base de données du site.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
 

Articles 12 : Confidentialité et données personnelles


Le site www.le paniercandeen.fr  s’interdit toute exploitation des informations qui pourraient lui être transmises via la fiche de création de compte et le formulaire de commandes qu’il recevra. Ces informations resteront strictement confidentielles.
Tous les utilisateurs ayant fourni des informations personnelles par l’intermédiaire du site disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant dans l’article 8 des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
Les données personnelles des utilisateurs contenues dans les formulaires de contact envoyées au site www.le paniercandeen.fr  ne sont destinées qu’à un usage exclusif de l’éditeur du site dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux utilisateurs et de l’envoi des informations demandées. Elles ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le site www.le paniercandeen.fr  à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées à l’utilisateur.
 

Articles 13 : Divers


Pour toute information ou question, l’éditeur du site www.le paniercandeen.fr  peut être contacté :
  • de préférence par courrier électronique: lepaniercandeen@ecomail.fr
  • par courrier postal à l’adresse suivante : ’Association Le Panier Candéen – Mairie- 4 Rue de l'hotel de ville – 49440 Candé

Le site ainsi que la structure et les services proposés au sein de ce dernier, sont susceptibles de modifications et d’évolutions sans notification d’aucune sorte.
L’éditeur du site se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes conditions générales d’utilisation et de ventes en vue de les adapter aux besoins que son utilisation et son évolution susciteront.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes sont régies par la loi Française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction française compétente. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.